«Acheteur de cryptoactifs»: désigne un Client qui achète une quantité de Cryptoactifs vendue par KAMIX contre un règlement en euro par un mode de paiement accepté par KAMIX, notamment le paiement à distance par carte bancaire ou le paiement par virement bancaire SEPA.«Compte crypto»: désigne un registre de tenue de position sur lequel est inscrit la quantité de cryptoactifs détenue par un Client et conservée par KAMIX ainsi que sa contre-valeur en monnaie ayant cours légal, notamment l’euro ou le franc CFA.«Client»: désigne tout Utilisateur du Site ayant accepté les présentes. Il est en relation d’affaire avec KAMIX. Il est majeur et capable. Il est identifié et son identité est contrôlée. «Cryptoactif»: désigne un actif numérique en tant que « toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement » conformément à l’article L54-10-1 2° du code monétaire et financier.«CGUV»: désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.«Données personnelles»: désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale.«Éléments»: désigne, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, algorithmes, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations présents sur le Site. «Force Majeure»: désigne tout cas de force majeure ou de cas fortuit, s'entendant, outre tous cas retenus par la jurisprudence française, de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, tel que, de façon non limitative : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication (dont internet), arrêt ou dégradation de la qualité du réseau électrique, téléphonique ou internet, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, catastrophes naturelles ou industrielles (notamment intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, etc.), actes de guerre ou de terrorisme, émeutes, réquisitions légales, réglementaires ou administratives apportant des restrictions à l'activité de la Société.«Profil utilisateur»: désigne toute inscription réalisée par un Utilisateur sur le Site.«Service Kamix»: désigne les services d’achat / vente et de conservation voire de transfert de cryptoactifs basé sur la blockchain, proposés par KAMIX via ses applications web et mobiles.«Site»: désigne, selon le contexte, le présent site internet accessible à l’URL https://kamix.fr/ ou les applications mobiles Kamix.«Société»: désigne la société KAMIX, société par actions simplifiée au capital social de 290 556.90 euros dont le siège social est situé 1, rue Franklin, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 849 505 979.«Transaction»: opération d’achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal entre la Société et l’Utilisateur, ou opération de Transfert.«Transfert»: opération de mouvement par la Société, à la demande du Client, d’actifs numériques du Client conservés pour le compte du Client par la Société.«Utilisateur»: désigne tout utilisateur du Site ou du Service Kamix.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) régissent les termes d’utilisation du Site, ainsi que du Service Kamix. L’Utilisateur est invité à les lire avec attention avant de les accepter dans son intégralité. KAMIX avertit l’Utilisateur sur le potentiel facteur de risque des cryptoactifs inhérents aux technologies sur lesquelles ils reposent et leur utilisation.Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGUV. Les CGUV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant de l’Utilisateur. Toutes conditions contraires posées par l’Utilisateur seront donc, à défaut d'acceptation expresse par la Société, inopposables à la Société. La Société se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGUV en fonction des négociations menées avec l’Utilisateur, par l’établissement de conditions de vente particulières qui seront approuvées par l’Utilisateur.Le Service Kamix est mis à la disposition de tout Utilisateur via la création d’un Profil utilisateur via notamment les informations personnelles renseignées lors de l’inscription. L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. L’Utilisateur reconnait que la Société n’est pas dans l’obligation d’accepter une demande de Transaction, et qu’elle ne pourra être tenue pour responsable en cas de refus de réalisation d’une demande de Transaction, ou de modification, interruption ou arrêt du Service, ces CGUV ne s’appliquant qu’à une demande de Transaction acceptée par la Société. L’Utilisateur reconnait avoir reçu toutes informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier la proposition commerciale et technique faite par la Société. Il appartient en particulier à l’Utilisateur de s'assurer de la compatibilité de l’offre transmise par la Société avec ses besoins propres. L’Utilisateur peut à tout moment contacter la Société par courriel à contact@kamix.io pour tout besoin d’information.
L'Utilisateur doit satisfaire à la procédure KAMIX ci-après décrite.
L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en bon état de fonctionnement. L’Utilisateur est une personne physique majeur capable, il garantit KAMIX contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration. L’Utilisateur déclare agir pour son compte. Il a l’obligation d’utiliser le service d’achat / vente et de conservation de cryptoactifs de bonne foi et à des fins licites.L’Utilisateur déclare être résident en France ou dans l’espace Economique Européen. Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation KAMIX se garde la possibilité d’étudier l’inscription de l’Utilisateur.
KAMIX informe l’Utilisateur que conformément aux obligations d’identification relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ou « LCB-FT », la validation de l’inscription est conditionnée par la transmission et l’acceptation des documents d’identification requis en fonction de la qualité de l’Utilisateur. Cette demande d’inscription fait l’objet d’un contrôle dit de connaissance Client ou « KYC » (« Know Your Customer »). L’Utilisateur est informé que ce contrôle KYC est périodiquement renouvelé.KAMIX se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
KAMIX peut accepter ou refuser une inscription pour tout motif sans avoir à justifier de sa décision. Celle- ci ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt.
Le Site est accessible à l’Utilisateur de manière permanente, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications. Par exception, la Société pourra si nécessaire interrompre l'accès au Site afin de procéder à des opérations de maintenance, de sauvegarde ou d'amélioration du Site. Les opérations de maintenance et/ou d'interruption du Service n'ouvriront droit à aucune indemnisation de tout Utilisateur.
Le Client s’engage à respecter toutes les conditions, règles et principes édictés par les présentes CGUV, à utiliser le Service Kamix de bonne foi pour ses besoins personnels et à des fins licites, en utilisant ses moyens de paiement personnel et des terminaux d’accès à usage personnels pour des raisons de sécurité et de confidentialité. Les achats du Client sont réglés uniquement par l’un des modes de paiement acceptés, et dans les conditions définies par les présentes. Pour des raisons de sécurité, KAMIX peut refuser ou annuler un paiement. KAMIX conserve les cryptoactifs de l’Utilisateur uniquement pour le temps du Transfert.Le Client s’engage à coopérer avec la KAMIX dans le cadre de l’exécution des procédures d’identification et de contrôle obligatoires de KAMIX relativement aux exigences réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dont le Client peut prendre connaissance en consultant le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers.
KAMIX s’engage à vendre au Client des Cryptoactifs, sous réserve du respect des conditions, règles et principes édictés par les présentes CGUV, et aux conditions tarifaires décrites ci-après. Le Client reconnaît et accepte que KAMIX n’est en aucun cas dans l’obligation de lui acheter des Cryptoactifs. Cette absence d’obligation vaut également dans la situation où ces Cryptoactifs auraient été initialement vendus au Client par KAMIX. Si toutefois, KAMIX souhaite acheter au Client des actifs numériques, la Transaction se fait aux conditions tarifaires tel que décrites dans les présentes CGUV.
Le Service Kamix est fourni au tarif en vigueur figurant sur le site www.kamix.io. Une facture d’achat / vente ou tout autre justificatif de Transaction peut être est émise à la demande du Client. Tout achat du Client n’est considéré comme définitif qu’après réalisation et acceptation effective du paiement par KAMIX.KAMIX s’engage à ne facturer au Client aucun frais de commission à l’occasion des Transactions. KAMIX s’engage à ne facturer au Client aucun frais au titre de la conservation des actifs numériques du Client.
Pour des raisons de sécurité, seuls les paiements par carte bancaire réalisés avec des cartes bancaires appartenant au Client et enregistrées de manière sécurisée dans son Profil utilisateur, sont autorisés, ceci afin d’éviter toute éventualité d’usurpation d’identité ou de fraude. Par conséquent, tout paiement réalisé par un Client au moyen d’une carte bancaire non enregistrée dans son Profil utilisateur peut être bloqué par KAMIX en attendant son enregistrement sécurisé.L’enregistrement sécurisé d’une carte bancaire dans le Profil utilisateur d’un Client se déroule comme suit :Le Client renseigne uniquement les 6 premiers et des 4 derniers chiffres de la carte bancaire ; ces chiffres sont ultérieurement rapprochés des données de tout paiement par carte bancaire initié par le Client, ce qui permet à KAMIX de s’assurer que la carte bancaire utilisée par le Client lors du paiement est bien enregistrée dans le Profil utilisateur du Client ;Le Client fourni une photo de sa carte bancaire, où ne paraissent que les 6 premiers et les 4 derniers chiffres de la carte bancaire ; Le Client fourni un selfie avec sa carte bancaire à côté de son visage et où ne paraissent que les 6 premier et les 4 derniers chiffres de la carte bancaire ; Le Client fourni un relevé bancaire du compte bancaire auquel est lié la carte bancaire.
Pour des raisons de sécurité, seuls les paiements par virement bancaire initiés à partir de comptes bancaires appartenant au Client peuvent être acceptés par KAMIX. En cas de doute, KAMIX se réserve la possibilité de demander au Client de fournir des justificatifs bancaires.
KAMIX se réserve le droit de refuser ou bloquer tout paiement en cas de suspicion de fraude, de violation des règles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ou simplement de non-respect des conditions, règles et principes édités par les présentes CGUV.
La convention entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Client et ce pour une durée indéterminée.
Seules les réclamations portant sur la mauvaise exécution du Service Kamix sont recevables. Les réclamations peuvent être exercées gratuitement à l’adresse postale suivante : KAMIX 1, rue Franklin, 92400 Courbevoie, France. Les réclamations sont traitées conformément aux délais prévus à l’article L133-45 du code monétaire et financier.
L’Utilisateur agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, en cas d’accord amiable à un médiateur indépendant et ceci sans préjudice des autres voies d’action.
Dans le cas où KAMIX procède à des évolutions majeures venant affecter l’utilisation de son site ; KAMIX notifie l’Utilisateur de toute information utile sur l’évolution du service par courriel.
L’Utilisateur a l’obligation d’informer immédiatement KAMIX en cas de soupçon ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants.
KAMIX met à disposition de l’Utilisateur sa politique de confidentialité comprenant la notice d’utilisation des cookies et invite l’Utilisateur à s’y référer.
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KAMIX ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Il incombe à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique. KAMIX ne peut être tenue pour responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs, à leurs équipements informatiques et données du fait de l’utilisation du Site, ainsi que des conséquences éventuelles sur leurs activités.KAMIX est tenue d’une obligation de moyen de régulation : Tout contenu manifestement injurieux pour la communauté des internautes, tels que des contenus incitant au fanatisme, au racisme, à la haine ou à toute attaque physique de groupes ou d’individus.L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas charger des virus, « chevaux de Troie », fichiers corrompus ou autres fichiers malveillants (malware) similaires sur le Site.Toute utilisation du Site non expressément autorisée par KAMIX est illicite, conformément à l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Sans opération de l’Utilisateur pendant une période de 12 mois, celui-ci est considéré en statut «inactif». Il devra alors s’identifier à nouveau et respecter la procédure dans son entiereté.
KAMIX est seule titulaire de tous les éléments présents sur le Site, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de KAMIX au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. L’Utilisateur s’engage ainsi notamment à ne pas décompiler des éléments, données ou fonctionnalités (notamment tout contenu) du Site.
Un blocage peut être prononcée pour toute raison à l’appréciation de KAMIX et notamment :Si le Client n’a pas respecté les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;Si le Client a fourni à KAMIX des données inexactes, invalides ou incomplètes.
Dans le cadre du dispositif de filtrage mis en place par KAMIX (notamment basé sur les listes de sanctions internationales et de personnes politiquement exposées), le gel immédiat d’une Transaction ou d’un Profil utilisateur peut être prononcé en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Profil utilisateur. Cette décision est communiquée par KAMIX à l’Utilisateur dans les limites autorisées par la réglementation applicable.Le gel de l’avoir est levé ou non après analyse approfondie du risque par les équipes LCB-FT de KAMIX, et les fonds gelés sont traités conformément aux mesures définies par la Direction générale du Trésor.
KAMIX se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le graphisme, la présentation et/ou la configuration du Site, le contenu du Site ou des produits et services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. En outre, KAMIX se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes CGUV. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes CGU avant toute utilisation du Site.L’Utilisateur reconnait que KAMIX ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.KAMIX recommande à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGU pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet et des infrastructures technologiques sur lesquels sont hébergés les actifs numériques ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, la Société ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Il incombe à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique. 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La Société décline notamment toute responsabilité pour : L’utilisation, l’accès à ou l’interception non autorisée d’informations entre tout Utilisateur et la Société ;Tout sujet relatif aux moyens de communication ou aux protocoles d’exécution des Transactions sur lesquels la Société n’a aucun contrôle, notamment l’internet et toutes infrastructures technologiques sur lesquels les actifs numériques sont hébergés ;Les services fournis par le prestataire bancaire de tout émetteur de Transaction ;Toute perte ou tout retard dans la transmission de messages liés à l’utilisation d’un opérateur Internet ou provoqués par un navigateur ou autre logiciel sur lequel la Société ne dispose d’aucun contrôle ;Tout virus informatique ;Toutes erreurs induites par des informations incomplètes ou incorrectes que tout émetteur de Transaction aurait fourni à la Société.L’Utilisateur reconnait que la réglementation applicable interdit la réalisation de Transactions avec certains individus ou certains états. La Société est à ce titre dans l’obligation de contrôler toute demande de Transaction formulée par un Utilisateur, afin de s’assurer que le bénéficiaire ou l’émetteur de la Transaction ne figurent pas sur les listes fournies par les gouvernements des pays dans lesquels la Société propose le Service, y compris par le service de contrôle des actifs étrangers du département américain du trésor (Office of Foreign Assets Control, OFAC) ainsi que par l’Union européenne. Dans l’hypothèse où la Société aurait une raison de penser que la Transaction pourrait contrevenir à cette réglementation, la Société pourra être amenée à demander à l’émetteur ou au bénéficiaire de la Transaction des informations supplémentaires ainsi qu’une preuve d’identification, mesures qui peuvent retarder la Transaction sans que cela n’engage la responsabilité de la Société. S’il est avéré que la demande de Transaction contrevient à la réglementation applicable, la Société refusera de procéder à la Transaction, sans que sa responsabilité ne puisse être envisagé, tant par l’émetteur que le bénéficiaire de la demande de Transaction concernée. En particulier, la Société se réserve la possibilité de ne pas procéder à une Transaction sollicitée par un Utilisateur si : La Société ne dispose pas d’éléments suffisants pour vérifier l’identité de l’émetteur de la Transaction ;La Société suspecte que les informations qui lui sont fournies sont incorrectes, non autorisées ou falsifiées ;Les informations transmises à la Société sont incorrectes ou incomplètes ;Une demande de Transaction est en violation de toute réglementation relative à la prévention de toute pratique frauduleuse, du blanchissement d’argent ou du financement d’activités terroristes) et/ou des lois et règlements applicables, d’une décision de justice ou de toute exigence d’une autorité de réglementation ou gouvernementale, ou de toute autre autorité compétente, ou si la Société considère que cela est nécessaire pour protéger ses intérêts; L’utilisateur possède à son actif des Transactions exécutées par la Société et dont le règlement n’a pas été perçu par la Société, quelle qu’en soit la raison, notamment en cas d’un rejet de prélèvement bancaire ou d’un échec de paiement par carte de crédit.L’Utilisateur s’engage à s’assurer du règlement effectif des Transactions exécutées par la Société dans un délai maximal de 7 jours après l’exécution de la Transaction. En cas de défaut de règlement constaté, la Société se réserve le droit d’entreprendre des démarches en vue recouvrement du montant dû, pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGUV de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.Ces Conditions Générales d’Utilisation et de vente ainsi que tout litige, réclamation ou contestation pouvant éventuellement en résulter sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les juridictions françaises seront compétentes en cas de tout litige relatif au Site ou aux services proposés par le Site.
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Vous avez des droits qui vous permettent d’exercer un contrôle significatif sur vos données personnelles et la façon dont KAMIX les traite. Si vous souhaitez exercer les droits décrits ci-dessous, KAMIX vous remercie d’envoyer une demande avec un scan/copie de votre pièce d’identité lorsque cela est nécessaire à l’adresse dpd@kamix.io ou par courrier postal adressé à KAMIX au 1 rue Franklin, 92400 Courbevoie, France.
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L’objectif de cette section est de vous expliquer pourquoi KAMIX traite vos données personnelles et sur quelle base légale KAMIX se repose pour le justifier. Vos données personnelles sont traitées pour être en conformité aux différentes obligations légales.KAMIX utilise vos données personnelles pour : contrôler les opérations et transactions et ainsi identifier celles qui sont inhabituelles (par exemple respect de la politique sur les seuils) ; gérer et déclarer les risques (notamment de nature financière, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation ); contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et satisfaire les obligations de KAMIX de notification et de contrôle fiscal ; enregistrer les opérations à des fins comptables ; échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics ; prévenir la fraude par l’authentification du donneur d’ordre ; réaliser nos obligations de déclaration auprès de L’autorité des marchés financiers, de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du service TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).KAMIX traite aussi vos données personnelles pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. KAMIX dispose d’un système robuste de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT).Vos données personnelles sont traitées dans le cadre du contrat KAMIX auquel vous êtes partie. Vos données personnelles sont traitées lorsqu’elles sont nécessaires à la conclusion ou l’exécution du contrat pour ; gérer les risques auxquels KAMIX est exposé ; conserver la preuve d’opérations ou de transactions ; gérer définir votre score de risque ; améliorer la cybersécurité, gérer nos plateformes et Sites Internet, et assurer la continuité des activités ; améliorer l’automatisation et l’efficacité de nos processus opérationnels et nos services à la clientèle (ex. test applicatif, remplissage automatique des réclamations, suivi de vos demandes et amélioration de votre satisfaction sur la base des données collectées lors des interactions avec vous comme les courriels) ; catégoriser vos données de transactions, KAMIX réalise un profilage prenant en compte le type de transaction (carte bancaire, virement), le montant de la transaction, la date, le libellé de la transaction; faire des études statistiques ; constituer une preuve en cas de contestation sur une opération ou une transaction ; améliorer l’automatisation et l’efficacité des processus opérationnels et des services à la clientèle. Pour certains traitements de données personnelles, KAMIX demande votre consentement exprès notamment pour l’utilisation des données de navigation (cookies) à des fins commerciales ou pour enrichir la connaissance de votre profil.
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Vous êtes connecté au site www.kamix.fr, ci-après dénommé le « Site » ou « Site internet », édité par KAMIX, ci-après dénommé par « la Société », société par actions simplifiée au capital social 290 556.90 euros dont le siège social est situé 1 rue Franklin, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 849 505 979, enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financier sous le numéro N°E2021-018 le 8 juin 2021 (https://www.amf-france.org/en/professionals/fintech/my-relations-amf/obtain-dasp-authorisation). La Société est un Prestataire de Services sur Actifs Numériques enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro E2021-018 :Pour l’activité d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie légale ;Pour l’activité de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers.Le Site est hébergé par la société Webflow, dont le siège social est situé au 398 11th St, San Francisco, USA. Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Justin Lock en sa qualité de Président de la Société. La Société peut être jointe par courriel à l’adresse contact@kamix.io. La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur. Toute utilisation du Site vaut acceptation inconditionnelle par tout internaute du Contenu des informations légales, comprenant : les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, la Politique de Confidentialité, les Mentions Légales, et le Présent Avertissement Légal.
La Société s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, elle ne peut en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). En outre, elle décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission dans ces informations ainsi qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du Site.Le Site est accessible à l’Utilisateur de manière permanente, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications. Par exception, la Société pourra si nécessaire interrompre l'accès au Site afin de procéder à des opérations de maintenance, de sauvegarde ou d'amélioration du Site. Les opérations de maintenance et/ou d'interruption du Service n'ouvriront droit à aucune indemnisation de tout Utilisateur.
Toute information ou donnée relative aux actifs numériques est donnée à titre indicatif, même si elle a été fondée sur des sources sérieuses et réputées fiables. Elles ne constituent pas une offre de la Société ou de l’une de ses sociétés affiliées d’acheter l’une quelconque des actions de la Société, une offre d’achat, de vente ou de souscription d’actifs numériques ou une offre de fourniture de services basés sur les actifs et ne peuvent être considérées comme une incitation, un conseil ou une recommandation de négocier des actifs numériques et ne peuvent être considérées comme une incitation, un conseil ou une recommandation de négocier des actifs numériques et des objectifs numériques.La Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite de ces données et aux conséquences éventuelles qui pourraient en découler, notamment de toute décision prise sur la base des informations contenues sur le site.Il existe un risque que les clients prennent des décisions d’investissement inappropriées en raison d’un manque d’information, d’une information incomplète ou incorrecte. Ce risque peut résulter à la fois du fait que le client accorde du crédit à des sources d’information non fiables, qu’il interprète mal des informations correctes ou qu’il existe des erreurs de communication.Il est strictement interdit de publier, rediffuser, retransmettre ou reproduire les informations et données financières contenues sur le Site dans le but de les transmettre à un tiers. Toute reproduction ou plus largement toute utilisation non autorisée des informations et données publiées par la Société engage la responsabilité de l’utilisateur et peut entraîner des poursuites judiciaires fondées notamment sur une action en contrefaçon.En particulier, il est interdit d’utiliser tout moyen de récupération automatique pour collecter les données présentes sur la Société. Toute tentative de récupération automatique est susceptible d’entraîner le dépôt d’une plainte à l’encontre de son auteur.
Il est rappelé que les liens hypertextes ne doivent pas renvoyer sur le Site sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. A défaut, un tel lien pourrait être considéré comme constitutif d’un délit de contrefaçon conformément à l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis ou réglementés par la loi ».
La Société peut faire l’objet d’une usurpation d’identité. Les clients victimes de fausses plateformes KAMIX ne pourront pas exiger de la Société la restitution des sommes investies sur ces plateformes. Il vous appartient d’effectuer les vérifications nécessaires.
Les actifs numériques détenus par la Société peuvent faire l’objet de tentatives de piratage. Ceux-ci sont sécurisés par la Société par un procédé interne. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour sécuriser les moyens d’accès, les données personnelles et les actifs numériques de ses clients.Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une défaillance technique, d’un cas de force majeure, d’une atteinte à la sécurité du Client de quelque nature que ce soit, d’un cas d’enlèvement ou d’une demande de rançon concernant le Client ou ses proches, d’une attaque ou malveillance de pirates informatiques ou d’une attaque logique ou d’un virus générique ou non affectant l’ordinateur, la messagerie, le téléphone ou les moyens de communication, les systèmes informatiques du Client, à l’exception de toute attaque des systèmes informatiques du Client sur lesquels la Société a un contrôle, d’une erreur, d’une négligence ou d’un acte malveillant imputable au Client, du non-respect par le Client des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Les actifs numériques proposés par la Société peuvent être achetés et détenus par toute personne physique, française ou étrangère, sous réserve de la politique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme de la Société. Toutefois, le Client doit s’assurer au préalable que son achat d’actifs numériques correspond à sa situation financière et à ses objectifs.
Le risque d’illiquidité est élevé sur les marchés d’actifs numériques, en particulier en période de tensions économiques. L’incapacité d’absorber les volumes de transactions peut avoir un impact significatif sur le prix des actifs numériques. Dans ce cas, on parle de manque de liquidité.
Il s’agit du risque que les transactions sur les actifs numériques ne soient pas réglées à la date de livraison prévue. Ce risque est égal à la différence entre la valeur de l’actif à la date théorique de livraison et sa valeur de marché à la date réelle de livraison.
Ce risque prend en compte, notamment :Le risque d’erreurs ou de failles de sécurité permettant le piratage ou le vol des données du Client ;Les risques de perte ou de vol du détenteur de la clé privée du Client ;Les risques liés au système de surveillance et de sauvegarde des actifs.Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer.
Les fluctuations des taux de rendement peuvent exposer le détenteur d’actifs numériques à un risque de perte de capital, dont l’ampleur varie selon le type d’actif numérique.
Lors de l’achat d’actifs numériques, le client doit tenir compte de la potentielle variabilité de la valeur de ces actifs et donc du risque de perte partielle ou totale du capital.
Le Client est averti que son capital n’est pas garanti et peut ne pas lui être restitué. La perte en capital se produit lorsqu’un actif est vendu à un prix inférieur au prix payé lors de l’achat. Les actifs numériques ne bénéficient d’aucune garantie ou protection du capital. Le capital initialement investi est exposé aux aléas du marché et peut donc ne pas être restitué en totalité en cas d’évolution défavorable.
Risque auquel s’expose tout Client qui achète un actif numérique libellé dans une devise autre que celle ayant cours légal dans son pays de résidence. Une baisse ou une hausse des taux de change peut entraîner une baisse ou une hausse, selon le cas, de la valeur de l’actif numérique lorsque celui-ci est libellé dans une devise étrangère.
KAMIX est un Prestataire de Services sur Actifs Numériques enregistré par l’AMF pour l’achat/vente et la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers sous le numéro E2021-018. Ainsi, la Société est soumise au risque réglementaire. Ce risque s’entend comme l’imposition d’une sanction financière administrative, voire le retrait de l’enregistrement. Le Client est ainsi averti de ce risque.
Le statut juridique de certains actifs numériques peut ne pas être déterminé dans la juridiction dans laquelle se trouve le Client. Cela implique que la légalité de la possession ou de l’échange d’actifs numériques peut être incertaine. Les utilisateurs des différents services fournis par la Société sont responsables de connaître et de comprendre comment les actifs numériques sont régis par toutes les lois applicables. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences de toute requalification des actifs numériques ou de toute mesure prise par une législation étrangère.
En fonction de votre régime fiscal, les plus-values et revenus liés à la détention d’actifs numériques peuvent être soumis à taxation. Chaque pays dispose d’un régime fiscal qui lui est propre. Il vous appartient d’effectuer vos déclarations selon les règles en vigueur en fonction de votre résidence fiscale.
Il existe un risque de dépréciation des actifs numériques causé par une évolution défavorable du prix de marché de ces actifs. Par conséquent, les Clients qui investissent dans des actifs numériques doivent considérer le risque de perte partielle ou totale de leur investissement en raison des fluctuations de la valeur des actifs numériques.
Les marchés d’actifs numériques étant des marchés déréglementés, le risque de spread correspond à la différence entre la valeur des actifs numériques sur les différentes plateformes.
Vous êtes connecté au site www.kamix.fr, ci-après dénommé le « Site » ou « Site internet », édité par KAMIX, ci-après dénommé par « la Société », société par actions simplifiée au capital social 290 556.90 euros dont le siège social est situé 1 rue Franklin, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 849 505 979, enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financier sous le numéro N°E2021-018 le 8 juin 2021. La Société est un Prestataire de Services sur Actifs Numériques enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro E2021-018 :Pour l’activité d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie légale ;Pour l’activité de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers.
Le Site est hébergé par la société Webflow, dont le siège social est situé au 398 11th St, San Francisco, USA.
Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Justin Lock en sa qualité de Président de la Société. La Société peut être jointe par courriel à l’adresse contact@kamix.io.
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